Conditions Générales de Vente

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur Axel IBANEZ, exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 21 rue Chasselas, 30640 BEAUVOISIN, immatriculé sous le numéro SIRET 98226026700017,

Ci-après dénommé "Le Prestataire",

ET :

Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, passant commande d'une prestation auprès du Prestataire,

Ci-après dénommée "Le Client",

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet et Champ d'Application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de création d'automatisations personnalisées et un service associé de maintenance et de droit d'usage par abonnement.

1.2. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par le Prestataire. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont jointes à tout devis.

1.3. Toute commande passée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, y compris les conditions d'achat du Client, sauf dérogation formelle et expresse du Prestataire.

Article 2 - Commande

2.1. Commande d'offres packagées : Pour les offres présentées comme telles sur le site internet du Prestataire, la commande est réputée ferme et définitive lors de la validation du paiement en ligne par le Client. Le paiement intégral de la première échéance de l'abonnement vaut acceptation des présentes CGV.

2.2. Commande d'offres sur mesure : Pour les prestations personnalisées, le Prestataire établit un devis gratuit sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis détaille les prestations, les objectifs de l'automatisation, le prix de la mise en service et le coût de l'abonnement mensuel ou annuel associé. La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, accompagné de la mention manuscrite "Bon pour accord".

Article 3 - Tarifs et Modalités de Paiement

3.1. Les prix des services sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA est non applicable, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime de la micro-entreprise), sauf évolution du statut du Prestataire.

3.2. Pour les offres sur mesure : Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue comme suit :

• Un acompte de trente pour cent (30%) du prix de la mise en service est exigé à la signature du devis.
• Le solde du prix de la mise en service ainsi que la première échéance de l'abonnement sont dus à la livraison de l'automatisation pour la phase de test, et impérativement avant le début de ladite phase.

3.3. Abonnement : Le service est fourni en contrepartie du paiement d'un abonnement mensuel ou annuel, payable d'avance (à terme à échoir). Le paiement est géré via la plateforme Stripe ou tout autre moyen convenu entre les parties.

3.4. Retard de paiement : Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 4 - Exécution, Livraison et Recette

4.1. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les délais indicatifs fournis au Client.

4.2. Livraison : La livraison consiste en la mise en place fonctionnelle de l'automatisation sur les outils du Client. Elle marque le début de la phase de recette.

4.3. Recette : À compter de la date de livraison, le Client dispose d'un délai de trente-et-un (31) jours calendaires pour tester l'automatisation et vérifier sa conformité avec les spécifications du devis. Durant cette période, le Client doit notifier par écrit au Prestataire toute non-conformité ou anomalie substantielle.

4.4. Acceptation : La prestation est considérée comme acceptée (recette prononcée) dans l'un des cas suivants :

• Le Client confirme par écrit l'acceptation de la prestation.
• Le Client n'a notifié aucune anomalie substantielle dans le délai de 31 jours susmentionné. L'absence de retour du Client vaut acceptation tacite et définitive de la prestation.

Article 5 - Abonnement : Maintenance et Droit d'Usage

5.1. Le paiement de l'abonnement confère au Client un droit d'usage non exclusif et non cessible de l'automatisation, ainsi qu'un service de maintenance corrective.

5.2. La maintenance corrective inclut l'intervention du Prestataire en cas de dysfonctionnement de l'automatisation. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir à une résolution du dysfonctionnement dans le délai défini par l'offre souscrite par le Client (ex: 72h, 48h, 24h).

5.3. Limites de la Maintenance : Le délai de résolution est un objectif de moyens. En cas de complexité technique exceptionnelle, le Prestataire s'engage à informer le Client de l'allongement prévisible du délai. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée et les délais de résolution ne s'appliquent pas en cas de dysfonctionnement causé par une défaillance, une indisponibilité ou une modification d'un service tiers (API, logiciel externe) sur lequel repose l'automatisation.

5.4. Sont exclues de la maintenance les demandes d'ajout de nouvelles fonctionnalités, qui feront l'objet d'un devis complémentaire.

5.5. Durée et Résiliation : L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes identiques (mensuelles ou annuelles). Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par notification écrite. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle).

5.6. Conséquence de la résiliation : À la date d'effet de la résiliation, ou en cas de défaut de paiement non régularisé, le droit d'usage du Client prend fin et le Prestataire procédera à la désactivation de l'automatisation sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 6 - Obligations et Coopération du Client

6.1. Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, codes d'accès et autorisations (credentials, API keys) nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour fournir ces accès.

6.2. Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire, notamment en étant disponible pour répondre à ses questions et en respectant les délais de validation. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report des délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 7 - Responsabilité

7.1. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser les prestations avec diligence et selon les règles de l'art.

7.2. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, d'une modification de l'environnement technique par le Client sans l'accord du Prestataire, ou d'une défaillance d'un service tiers (API, logiciel externe) indépendante de sa volonté.

7.3. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes perçu au titre de la prestation ou de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 8 - Confidentialité

8.1. Le Prestataire et le Client s'engagent mutuellement à conserver confidentielles toutes les informations et documents (techniques, commerciaux, stratégiques) échangés dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après son expiration.

8.2. Le Prestataire s'engage notamment à ne faire aucun usage des données auxquelles il pourrait avoir accès via les API du Client, en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de la prestation.

Article 9 - Propriété Intellectuelle

9.1. Le Prestataire demeure propriétaire de l'ensemble des méthodes, savoir-faire et outils logiciels utilisés pour la création des automatisations.

9.2. Le paiement de l'abonnement confère au Client un droit d'usage tel que défini à l'Article 5. Il n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle sur les développements réalisés. Le Client s'interdit de copier, modifier, décompiler ou distribuer l'automatisation.

Article 10 - Données Personnelles (RGPD)

10.1. Chaque partie s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

10.2. Pour la gestion de la relation commerciale, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement. Pour l'exécution des prestations impliquant l'accès aux données du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant.

10.3. Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du Prestataire, accessible sur son site internet et réputée annexée aux présentes CGV.

Article 11 - Droit Applicable et Juridiction Compétente

11.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

11.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.